SOCIAL SECURITY FOR ALL CALL

The concept note of the Campaign is available in English, French, Spanish and Arabic.

The list of signatories is here.

Social Security for All: Key Pillar for New Eco-Social Contract

Pdf version available here.

“Everyone, as a member of society, has the right to social security”
Universal Declaration of Human Rights, Article 22

Cascading crises – from the pandemic to conflict and the climate breakdown – are exposing social tensions and deepening fractures arising from an economic approach that has emphasized growth with little regard to human rights, the equitable distribution of resources, or the environment. The erosion of public services, social security/protection and labor rights, have increased inequality and enabled an elite few to capture the vast majority of global resources, posing one of the most pressing threats to human rights of our time. Correcting course demands transforming economies, social policies, development paradigms, and the international financial architecture to enable states to fulfill their human rights obligations. The International Monetary Fund (IMF) and World Bank, which play a key role in responding to these crises, have a critical opportunity to contribute to transformative change, yet they are continuing the same failed policies and practices.

Social security is a foundational pillar of human rights, a sustainable economy and a just society. Recognised in a range of legally binding international treaties, the right is fulfilled through a set of public policies and programs, often collectively referred to as social protection, that ensure income security throughout people’s life course, such as during childhood, older age, or at times of maternity, disability, sickness, unemployment and other life events with heightened risk of income insecurity. Countries generally finance these programs through a mix of employer and worker contributions (social insurance) and the general budget (social assistance).

There are two critical issues for fulfilling the right to social security: achieving universal coverage and ensuring adequate benefits to enable all people to realize their rights. The International Labour Organization (ILO) and United Nations human rights treaty bodies have set international standards for both coverage and adequacy. ILO Recommendation No. 202 establishes social protection on the basis of universality, while international human rights law guarantees universal and adequate social security for everyone. Universal public systems that provide adequate support to all people facing these life events are most effective for reducing inequality, promoting sustainable development, social cohesion and solidarity, and contributing to all people’s ability to realize their economic, social, and cultural rights.

However, most governments continue to rely on social assistance programs that are mainly means-tested or poverty-targeted—that is, eligibility is based on income, assets or other narrow indicators of poverty. Research has shown that such programs are prone to high error rates, corruption, and social mistrust. By focusing only on people in poverty, or even extreme poverty, they exclude large segments of the population who may not be considered poor but are far from enjoying their rights. They also exclude many of those they are aiming to reach.

Moreover, in recent years, in some countries, the right to social security has been eroded by inadequate reforms with negative social impacts, resulting in lesser coverage and lower benefits. For example, some countries, often with support by the World Bank and the IMF, have reduced employers' contributions to social security or cut benefits for the majority in the public system. Some countries have privatized social insurance (e.g. pensions, health insurance) in ways that have exacerbated poverty and inequality, disadvantaging women and older persons in particular.

Amongst international development actors, the World Bank is the largest investor in social protection. In 2015, it committed to promote universal social protection, but it continues to direct the vast majority of its spending to narrowly targeted safety nets. At the same time, the IMF is continuing to impose austerity policies that impede governments’ ability to deliver on rights, while eroding social insurance and incorporating narrowly poverty-targeted programs to “mitigate” the acknowledged harmful impacts of these policies. The IMF and the World Bank also influence social protection systems in other ways, such as through their macroeconomic policies as well as policy advice that undermines public social insurance, encourages means-testing, and promotes individualized saving schemes such as private pensions.

Key demands


La sécurité sociale pour tous et toutes : pilier clé du nouveau contrat éco-social

Pdf version ici.

« Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale »
Déclaration universelle des droits de l'homme, article 22

Les crises en cascade – de la pandémie aux conflits en passant par la dégradation du climat – mettent en lumière les tensions sociales et les fractures croissantes résultant d’une approche économique qui a mis l’accent sur la croissance sans se soucier des droits humains, de la répartition équitable des ressources ou de l’environnement. L’érosion des services publics, de la sécurité/protection sociale et des droits du travail a accru les inégalités et permis à un nombre restreint de personne appartenant à l’élite de s’approprier la grande majorité des ressources mondiales, ce qui constitue une des menaces les plus urgentes pour les droits humains de notre époque. Pour rectifier le tir, il faut transformer les économies, les politiques sociales, les paradigmes de développement et l’architecture financière internationale afin de permettre aux États de remplir leurs obligations en matière de droits humains. Le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque mondiale, qui jouent un rôle clé dans la réponse à ces crises, ont une opportunité cruciale de contribuer à un changement transformateur, mais ils poursuivent les mêmes politiques et les mêmes pratiques qui ont échoué.

La sécurité sociale est un pilier fondamental des droits humains, d’une économie durable et d’une société juste. Reconnu dans une série de traités internationaux juridiquement contraignants, ce droit est mis en place à travers un ensemble de politiques et de programmes publics, souvent collectivement appelés protection sociale, qui garantissent une sécurité de revenu tout au long de la vie, par exemple pendant l'enfance, la vieillesse ou à la fin de la vie, durant les périodes de maternité, d’invalidité, de maladie, de chômage et d’autres événements de la vie comportant un risque accru d’insécurité des revenus. Les pays financent généralement ces programmes par une combinaison de cotisations des employeurs et des travailleurs (assurance sociale) et du budget général (assistance sociale).

Il y a deux étapes essentielles pour réaliser le droit à la sécurité sociale : parvenir à une couverture universelle et garantir des prestations adéquates pour permettre à tous et toutes de réaliser leurs droits. L'Organisation Internationale du Travail (OIT) et les organes conventionnels des droits humains des Nations Unies ont établi des normes internationales en matière de couverture et d'adéquation. La recommandation n° 202 de l’OIT établit la protection sociale sur la base de l’universalité, tandis que le droit international des droits de l’homme garantit une sécurité sociale universelle et adéquate pour tous. Les systèmes publics universels qui fournissent un soutien adéquat à toutes les personnes confrontées à ces événements de la vie sont les plus efficaces pour réduire les inégalités, promouvoir le développement durable, la cohésion sociale et la solidarité, et contribuer à la capacité de chacun à réaliser ses droits économiques, sociaux et culturels.

Cependant, la plupart des gouvernements continuent de s’appuyer sur des programmes d’assistance sociale qui sont principalement soumis à conditions de ressources ou ciblés sur la pauvreté, c’est-à-dire que l’éligibilité est basée sur le revenu, les actifs ou d’autres indicateurs étroits de pauvreté. Des recherches ont montré que ces programmes sont sujets à des taux d’erreur élevés, à la corruption et à la méfiance sociale. En se concentrant uniquement sur les personnes en situation de pauvreté, voire d’extrême pauvreté, elles excluent de larges segments de la population qui ne sont peut-être pas considérés comme pauvres mais sont loin de jouir de leurs droits. Ils excluent également bon nombre de ceux qu’ils visent.

En outre, ces dernières années, dans certains pays, le droit à la sécurité sociale a été érodé par des réformes inadéquates qui ont eu des conséquences sociales négatives, se traduisant par une couverture et des prestations moindres. Par exemple, certains pays, souvent avec le soutien de la Banque mondiale et du FMI, ont réduit les cotisations des employeurs à la sécurité sociale ou supprimé les prestations de la majorité du système public. Certains pays ont privatisé l'assurance sociale (par exemple les retraites, l'assurance maladie) ce qui a exacerbé la pauvreté et les inégalités, touchant notamment les femmes et les personnes âgées.

Parmi les acteurs internationaux du développement, la Banque mondiale est le plus grand investisseur dans la protection sociale. En 2015, il s’est engagé à promouvoir une protection sociale universelle, mais il continue de consacrer la grande majorité de ses dépenses à des filets de sécurité étroitement ciblés. Dans le même temps, le FMI continue d’imposer des politiques d’austérité qui entravent la capacité des gouvernements à garantir les droits, tout en érodant l’assurance sociale et en intégrant des programmes étroitement ciblés sur la pauvreté pour « atténuer » les impacts néfastes reconnus de ces politiques. Le FMI et la Banque mondiale influencent également les systèmes de protection sociale par d’autres moyens, par exemple, par le biais de leurs politiques macroéconomiques et de conseils politiques qui sapent l’assurance sociale publique, encouragent les conditions de ressources et promeuvent les régimes d’épargne individualisés tels que les retraites privées.

Demandes clés

  1. La Banque mondiale et le FMI doivent immédiatement s’engager à aider les États à réaliser progressivement le droit à la sécurité sociale. Cela implique la mise en place ou le renforcement de systèmes de protection sociale universelle alignés sur les droits grâce à des mesures progressives d'augmentation des recettes plutôt que de réaffectation des ressources ou de coupes budgétaires, en commençant par l'établissement de socles de protection sociale conformément à la recommandation 202 de l'OIT. Ils devraient ensuite soutenir un développement progressif d’un système de sécurité sociale complet et universel. Cela implique :
    • L’accès aux soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité/paternité ; une sécurité de revenu de base pour les enfants, ceux et celles qui ne peuvent pas gagner un revenu suffisant et en cas de maladie, de chômage et d'invalidité ; et des pensions pour les personnes âgées.
    • Un financement via des systèmes d'assistance sociale et d'assurance sociale publique qui incluent les travailleurs et travailleuses informels et garantissent l'égalité d'accès de chacun à ses droits au lieu de s'appuyer sur des modèles privatisés/individualisés ;
    • Lorsque les États ont besoin de temps pour mettre en place des systèmes universels complets, ils ne devraient pas s’appuyer sur des conditions de ressources, mais soutenir immédiatement la mise en place d’un système universel et déployer progressivement, et le plus rapidement possible, les prestations en augmentant les types de prestations couvertes et leur montant.
  1. La Banque mondiale doit immédiatement cesser de développer tout nouveau programme de ciblage de la pauvreté, supprimer progressivement ceux existants, ainsi que les technologies associées et les infrastructures portant atteinte à la vie privée, telles que les registres sociaux, et les remplacer par des programmes universels. Elle devrait, en outre, renforcer une répartition équitable des ressources en associant la sécurité sociale universelle à des réformes fiscales réduisant les inégalités. Lors de l’élimination progressive des programmes actuels de ciblage de la pauvreté, il faudrait :
    • S'engager et divulguer pleinement des évaluations approfondies et indépendantes des programmes ciblés sur la pauvreté, y compris leurs critères de prise de décision et la manière dont ils sont mis en œuvre.
    • Utiliser des méthodologies autres que l'analyse de l'incidence des bénéfices pour évaluer l'efficacité du ciblage de la pauvreté et son impact sur les droits humains, telles que des analyses d'inclusion/exclusion et de perception, et des audits algorithmiques pour détecter les biais, les discriminations et les erreurs, le cas échéant.
  2. La Banque mondiale et le FMI doivent soutenir des systèmes de sécurité sociale équitables et durables conformément aux normes internationales, notamment en garantissant des cotisations patronales adéquates et des prestations de sécurité sociale adéquates pour garantir une sécurité de revenus.
  3. Le FMI doit cesser de conditionner les prêts à des mesures d’austérité et de promouvoir l’austérité comme priorité politique des gouvernements. Il doit garantir que toute augmentation des dépenses sociales dans un secteur, par exemple celui de la sécurité sociale, ne se fasse pas au détriment d'autres droits et ne devrait pas promouvoir l'introduction de conditions de ressources dans les programmes universels existants. Plus précisément, il devrait repenser les planchers de dépenses sociales pour :
    • les ventiler par secteur ;
    • promouvoir systématiquement la sécurité sociale universelle et des services publics universels de qualité ;
    • veiller à ce que les dépenses consacrées à la santé, à l'éducation et à la sécurité sociale répondent, au minimum, aux normes internationales en pourcentage du PIB et des budgets nationaux ; et
    • remplacer les « planchers », qui sont révisés ad hoc lors de chaque examen, par des « objectifs » à atteindre d'ici la fin du programme et un plan élaboré dès le départ pour atteindre des critères spécifiques lors de chaque examen.

Seguridad social para todos: Pilar clave del nuevo contrato eco-social

Versión Pdf disponible aquí.

“Toda persona, como miembro de la sociedad, tiene derecho a la seguridad social”
Declaración Universal de los Derechos Humanos, Artículo 22

Las crisis en cascada -desde la pandemia hasta los conflictos y las catástrofes climáticas- están exponiendo las tensiones sociales y profundizando las fracturas derivadas de un enfoque económico que ha hecho hincapié en el crecimiento con escasa consideración por los derechos humanos, la distribución equitativa de los recursos o el medio ambiente. La erosión de los servicios públicos, la seguridad/protección social y los derechos laborales han incrementado la desigualdad y han permitido a unas pocas élites privilegiadas acaparar la inmensa mayoría de los recursos mundiales, lo que supone una de las amenazas más acuciantes para los derechos humanos de nuestro tiempo. Corregir el rumbo exige transformar las economías, las políticas sociales, los paradigmas de desarrollo y la arquitectura financiera internacional para que los Estados puedan cumplir sus obligaciones en materia de derechos humanos. El Fondo Monetario Internacional (FMI) y el Banco Mundial, que desempeñan un papel clave en las respuestas a estas crisis, tienen una oportunidad decisiva para contribuir a un cambio transformador y, sin embargo, continúan con las mismas políticas y prácticas fracasadas.

La seguridad social es un pilar fundamental de los derechos humanos, de una economía sostenible y de una sociedad justa. Reconocido en una variedad de tratados internacionales legalmente vinculantes, el derecho a la seguridad social se cumple a través de un conjunto de políticas y programas públicos, a menudo colectivamente denominadas protección social, que garantizan la seguridad de los ingresos a lo largo de la vida de las personas, como durante la infancia, la vejez o la maternidad, discapacidad, enfermedad, desempleo y otros acontecimientos de la vida con mayor vulnerabilidad e inseguridad de los ingresos. Los países suelen financiar estos programas mediante una combinación de cotizaciones de empresarios y trabajadores (seguros sociales) y el presupuesto general (asistencia social).

Hay dos cuestiones fundamentales para hacer efectivo el derecho a la seguridad social: lograr la cobertura universal y garantizar un nivel de prestaciones/beneficios adecuados que permita a todas las personas hacer realidad sus derechos. La Organización Internacional del Trabajo (OIT) y los órganos de tratados de derechos humanos de las Naciones Unidas han establecido normas y estándares internacionales tanto para la cobertura como para el adecuado nivel de las prestaciones. La Recomendación Nº 202 de la OIT establece la protección social sobre la base de la universalidad, mientras que la legislación internacional sobre derechos humanos garantiza la seguridad social para todos. Los sistemas públicos universales que brindan apoyo a todas las personas que se enfrentan a las contingencias del ciclo de vida son los más eficaces para reducir la desigualdad, promover el desarrollo sostenible, la cohesión social y la solidaridad, y contribuir a que todas las personas puedan hacer realidad sus derechos económicos, sociales y culturales.

Sin embargo, la mayoría de los gobiernos siguen confiando en los programas de asistencia social focalizados a los pobres, es decir, la elegibilidad se basa en los ingresos, activos u otros indicadores limitados a la pobreza. La evidencia demuestra que estos programas son propensos a altas tasas de error, corrupción y desconfianza social. Al centrarse sólo en las personas en situación de pobreza, o incluso sólo en la pobreza extrema, excluyen a grandes segmentos de la población que pueden no ser considerados pobres pero que están lejos de disfrutar de sus derechos. También excluyen a muchos de los beneficiarios a los que pretenden llegar.

Además, en los últimos años en algunos países el derecho a la seguridad social se ha visto reducido por reformas inadecuadas con repercusiones sociales negativas, lo que se ha traducido en una menor cobertura y prestaciones más bajas. Por ejemplo, algunos países, a menudo con el apoyo del Banco Mundial y del FMI, han reducido las cotizaciones de los empresarios/patronos a la seguridad social o recortado las prestaciones/beneficios para la mayoría en el sistema público. Algunos países han privatizado la seguridad social (por ejemplo, las pensiones o el seguro de salud/enfermedad) de forma que han exacerbado la pobreza y la desigualdad, perjudicando sobre todo a las mujeres y a los pensionistas.

Entre los actores internacionales del desarrollo, el Banco Mundial es el mayor inversor en protección social. En 2015, se comprometió a promover la protección social universal, pero sigue destinando la gran mayoría de su gasto a redes de asistencia estrictamente focalizadas. Al mismo tiempo, el FMI sigue imponiendo políticas de austeridad que obstaculizan la capacidad de los gobiernos para cumplir con los derechos humanos, al tiempo que disminuye la seguridad social e incorpora programas estrictamente focalizados en pobreza para "mitigar" los reconocidos efectos perjudiciales de estas políticas. El FMI y el Banco Mundial también influyen en los sistemas de protección social de otras formas, a través de sus políticas macroeconómicas, así como de su asesoramiento político que socava la seguridad social pública, fomenta la focalización y promueve planes de ahorro individualizados como las pensiones privadas.

Exigencias clave


Civil Society Call for a Global Fund for Social Protection

Civil society organizations and trade unions unite to call for a Global Fund for Social Protection to protect the most vulnerable.

Social Security for All

Civil society organizations and trade unions call governments and international financial institutions to make a commitment to create social security systems that enable everyone to realize their rights. Governments and financial institutions should end policies that have been failing millions of people.

SP&PFM Programme

The programme Improving Synergies Between Social Protection and Public Finance Management provided medium-term support to multiple countries aiming to strengthen their social protection systems at a national level and ensure sustainable financing. The programme aimed to support countries in their efforts towards achieving universal social protection coverage.
This initiative was implemented jointly by the ILO, Unicef, and the GCSPF.

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